Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aux termes de l’article 21 de la Constitution, « le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution des lois. » Dans la circulaire du 29 février 2008 relative à l’application des lois, constatant que « l’objec...