Proposition de loi modifiée par l'assemblée nationale de simplification de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

Merci pour ce rapport exhaustif. Ce sujet, inhabituel, nous concerne tous, et touche à la dignité de la personne humaine. Vous avez pris soin de mettre les familles au coeur de vos préoccupations. J'ai été surpris de l'étendue des thèmes soulevés : sécurité sanitaire, contrôles... Pouvez-vous préciser votre proposition n° 34 relative au fichie...