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Photo de François Bonhomme

Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions


Les interventions de François Bonhomme


Les amendements de François Bonhomme pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Réunion du 17 juin 2020 à 9h30  — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Merci de ces précisions techniques. Avez-vous évalué le nombre de personnes qui pourraient être concernées par la modification du délai de forclusion ?

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