Favorisation de l'habitat en zones de revitalisation rurale

Cet article vise à exclure les troubles de voisinage liés à l’activité agricole préexistante du champ des dommages ouvrant réparation. En effet, tous les sénateurs ruraux le constatent régulièrement, des nuisances ou des troubles de voisinage reconnus par la loi sont utilisés à l’encontre d’exploitations agricoles. Certes, la loi et la jurispr...