Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Ce texte complète la volonté du législateur de rééquilibrer les rapports entre propriétaires et locataires. L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre le droit de propriété, qui est fondamental. Nous constatons tous que certains propriétaires sont désemparés et se retrouvent dans des procédures interminables. Ce...