Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de François Bonhomme sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/10/2023 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20232024-010 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Noël, MM. Bonhomme, Houpert, Mme Belrhiti, MM. Anglars, Mandelli, Reichardt, Mmes Petrus, Berthet, Gosselin, MM. ...
Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du II de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas d’une convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article 441-1-6 ou d’un conférence intercommunale d’attribution des l...
