Les interventions de François Bonhomme sur ce dossier

1 amendement trouvé

10/10/2023 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20232024-010 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Noël, MM. Bonhomme, Houpert, Mme Belrhiti, MM. Anglars, Mandelli, Reichardt, Mmes Petrus, Berthet, Gosselin, MM. ...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du II de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas d’une convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article 441-1-6 ou d’un conférence intercommunale d’attribution des l...