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Les interventions de François Bonneau sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/05/2024 — Amendement N° 25 4ème rectif. au texte N° 20232024-596 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Lemoyne, Montaugé, Buis, Bonneau, Mme Duranton, MM. Mellouli, Brault, Courtial, Haye, Mme Gisèle Jourda, M. Gremi...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 151-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » ; 2° Le I de l’article L. 151-7 est ainsi modifié : ...
