Logement

Madame la ministre, à ce même banc, vous déclariez le 10 juillet dernier que la loi du 20 mars 2012, que vous avez souhaité abroger, « n’a donné lieu qu’à un simulacre de concertation » et qu’elle avait été adoptée dans la précipitation.

Permettez-moi aujourd’hui de vous retourner ce compliment ! En effet, le texte qui nous est proposé aujourd’hui est inscrit au Sénat dans la plus grande précipitation, ne permettant aucun travail préparatoire des commissions, ni aucun respect des délais d’amendement. En revanche, ce texte que nous avons découvert voilà moins d’une semaine a fa...

Nous nous posons la même question. Durant les années de crise, le nombre de logements construits est toujours en nette diminution. À titre d’exemple, on n’a construit que 291 000 logements en 2009, en pleine crise, contre 464 000 en 2007, année d’embellie économique. Le nombre de logements construits en 2012 devrait s’établir autour de 310 000 ...

Le rythme important de construction de ces dernières années – avec un record de 130 000 logements sociaux en 2010 – le démontre. Il n’en demeure pas moins que, malgré les efforts de la plupart des communes pour répondre aux objectifs de rattrapage imposés par la loi, moins de 50 d’entre elles auraient atteint le taux de 20 % depuis 2001. Les ...

Quelle place restera-t-il pour la promotion immobilière, qui permet, en lien avec les opérateurs HLM, de maintenir dans nos communes la mixité que nous appelons tous de nos vœux ?

Le scénario que vous proposez n’est pas tenable. Je vais prendre l’exemple concret d’une commune qui souhaite, d’ici à douze ans, répondre à l’ensemble des besoins de sa population et, par conséquent, développer une offre de logements diversifiée. Il s’agit du Soler, commune de 7 000 habitants dont je suis le maire. Sur la base d’un taux à 25...

Au-delà de la question de la diversité de la production et donc de la mixité sociale, je doute vraiment que l’État puisse assurer le financement de ces logements dans le cadre des aides à la pierre. Sur la base d’un financement moyen de l’État de 2 700 euros par logement, il faudrait une dotation de 2 835 000 euros pour les douze ans à venir a...

Il serait sans aucun doute intéressant de faire une projection pour l’ensemble des communes – actuelles et futures – concernées par la loi SRU. À l’échelle nationale, nous ne croyons pas que les 120 millions d’euros annoncés suffisent à répondre aux besoins de financement que vous allez créer. Au-delà de cette question du financement direct, ...

Vous allez nous répondre, madame la ministre, que vous avez augmenté le plafond du Livret A, mais cela ne règle en rien l’incapacité croissante des collectivités à garantir ces prêts. Vous n’êtes pas sans savoir que cette question est essentielle dans le dispositif de financement du logement social. Par conséquent, ce projet de loi pose le pro...

Mes chers collègues, les maires apprécieront ! Sur ce point, qui fait l’objet des articles 8 et 10, il nous semble important de souligner que, si vous articulez clairement la délégation des aides à la pierre octroyée aux EPCI avec la perception des pénalités découlant de l’application de la loi SRU, la majoration de ces dernières dans le cadre...

C’est le cas des hébergements d’urgence, que vous supprimez. C’est aussi le cas des places prévues pour les gens du voyage, qui mobilisent du foncier, des infrastructures, de l’argent public et dont la vocation sociale n’est pas contestable. La majorité des locataires de logements sociaux aspirant à devenir propriétaires d’un logement

Enfin, depuis la loi SRU de l’année 2000, le contexte législatif a fait évoluer la stratégie en matière de production de logements locatifs sociaux. En effet, la montée en puissance des EPCI en matière d’habitat – compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines – a conduit nos collectivités à se doter d’...