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Les interventions de François Calvet sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/09/2013 — Amendement N° 195 rectifié au texte N° 20122013-810 - Article 1er (Rejeté)
MM. Retailleau, Hérisson, Chatillon, G. Bailly, Bécot, Houel, P. Leroy, Calvet, Mme Cayeux, MM. D. Laurent, Delattre,...
Alinéas 23 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commu...
