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Amendement N° 195 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 232 232 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Retailleau, Hérisson, Chatillon, G. Bailly, Bécot, Houel, P. Leroy, Calvet, Mme Cayeux, MM. D. Laurent, Delattre, del Picchia, Cardoux, Milon, Grignon, Mme Debré, MM. Saugey, Billard, de Montgolfier, Revet, Mmes Mélot, Bruguière, M. Huré, Mmes Boog, Deroche, MM. B. Fournier, Lefèvre, Mme Masson-Maret, MM. Cléach, de Legge.
Alinéas 23 à 28
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale.
Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commun, une procédure d'exception. Pourquoi vouloir aménager une procédure parallèle avant même que la procédure de droit commun, fruit de la concertation et du travail de nombreuses années, n'ait fait ses preuves ?
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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