Mobilisation du foncier public en faveur du logement

En application de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est tenu compte, lors de l’évaluation d’un terrain en vue d’une expropriation, de sa valeur agricole ou de sa valeur éventuelle en cas d’urbanisation dès lors que celle-ci est possible. Cependant, une troisième catégorie, de nature uniquement juri...

Madame la ministre, je vous remercie des deux réponses que vous m’avez apportées, et je retire donc l’amendement.

Il s’agit d’introduire la notion de « bassin de vie ». Cet amendement vise à tenir compte des évolutions des structures de la décentralisation qui organisent désormais les territoires autour de plusieurs communes dont le potentiel foncier est faible. Il est proposé d’appliquer la même logique que celle qui prévaut à Paris, où l’inventaire est ...

L’objectif de cet amendement est d’apprécier le taux de 25 % de logements sociaux au niveau intercommunal, lorsque l’intercommunalité s’est dotée d’une vision d’ensemble du développement urbain à travers un plan local d'urbanisme intercommunal. Le niveau de la commune pour piloter une politique de logement nous paraît inadéquat. L’agglomératio...

Avec mon collègue Pierre Hérisson, très impliqué sur ce sujet, nous proposons que soient comptabilisées les aires permanentes d’accueil des gens du voyage au titre de l’article L. 302-5. En effet, ces aires d’accueil sont de véritables lieux de séjour pour les gens du voyage, qui se trouvent souvent en situation de précarité et qui peuvent res...

La gestion du risque naturel par le biais des plans de prévention a pour effet de réduire considérablement le foncier disponible et dédié à de nouvelles constructions. Dès lors, même si les communes et EPCI concernés engagent une politique volontariste, dans le but d’encourager une production de logements dans le cadre d’un renouvellement urba...

Selon l’article 18 du règlement européen n° 1257/99, les zones de montagne sont caractérisées par une « limitation considérable des possibilités d’utilisation des terres et une augmentation sensible du coût de tous les travaux », en raison de handicaps liés à l’altitude, à la pente ou au climat, voire à plusieurs de ces facteurs réunis. En eff...

Le recours à la préemption pour la production de logements sociaux représente une dépense considérable pour les finances des collectivités locales. Ce droit doit donc être utilisé de manière raisonnée. Cet amendement vise à empêcher le recours à la préemption lorsque le taux minimal de 20 % de logements sociaux par IRIS d’habitat, tel qu’il es...

M. François Calvet. Madame la ministre, nous avons bien retenu la leçon de droit constitutionnel. Il est dommage que vous n’ayez pas pratiqué plus tôt le Conseil constitutionnel, cela nous aurait évité d’être là aujourd’hui !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé aujourd’hui n’est que très peu différent de celui qui a été voté en octobre, hormis la prise en compte des remarques du Conseil d’État.

Chacun s’accorde sur le diagnostic de la nouvelle crise du logement que nous traversons. L’année 2012 figurera parmi les plus mauvaises pour le secteur du logement neuf depuis près de vingt ans.

La mise en chantier et les ventes de logements neufs ont chuté de 25 % au troisième trimestre par rapport à la même période de 2011. Le dernier trimestre ne sera pas meilleur. Avec 300 000 logements construits en 2012, nous serons donc très loin de l’année du « choc de l’offre » que vous aviez annoncée, et nous ne croyons pas que ce « choc de ...

En effet, il ne suffit pas de décréter la construction de logements sociaux et de prélever un nouvel impôt déguisé en amende sur les collectivités locales pour asseoir une dynamique de construction, quand la résolution des problèmes est bien loin de dépendre de la seule volonté des autorités publiques. Si les communes ne parviennent pas à cons...

… liées à l’explosion du coût du foncier, au renchérissement de 50 % du coût de la construction en dix ans, à cause d’une inflation des normes, souvent européennes et environnementales.

L’augmentation de trois points du taux de TVA aura un effet fortement négatif sur le coût de la construction. Je ne comprends pas non plus que la subvention de l’État pour les PLAI passe de 9 500 euros à 7 500 euros par logement. Plus inquiétant encore, vous faites reposer l’effort nécessaire pour réaliser votre ambition sur les collectivités ...

… avec des contraintes supplémentaires et un moindre rendement… Votre politique du logement n’est pas en phase avec la nouvelle donne économique et bancaire apparue ces six derniers mois, …

… et le texte que vous nous proposez à nouveau ne permettra pas de relever le défi que vous vous êtes lancé. Nous avons bien compris que vous souhaitez que le Sénat adopte conforme le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ; permettez-nous tout de même de faire quelques remarques… Concernant la mise à disposition gratuite de terrains...

… pour tendre vers l’objectif de 20 % de logements sociaux. Le rythme de construction de logements sociaux a été soutenu ces dernières années, comme le montre le record de 130 000 réalisations en 2010. Il n’en demeure pas moins que, malgré les efforts des communes pour respecter les objectifs de rattrapage imposés par la loi, moins de cinquant...

Je terminerai en posant, en ma modeste qualité de vice-président de l’agglomération de Perpignan Méditerranée chargé de l’habitat, une question très concrète, mais qui concerne tous les départements. Le préfet de région vient d’annuler le comité régional de l’habitat qui devait délibérer cet après-midi, à Montpellier, sur trois projets de prog...

Les PLH finalisés et en cours d’adoption peuvent-ils être approuvés en l’état par les préfets, sachant que nous sommes prêts à les réviser dans les meilleurs délais afin de satisfaire aux nouveaux objectifs que posera votre texte ? Nous ne pouvons nous permettre d’attendre six mois de plus, …