Interventions en hémicycle de François Calvet

… et non, comme le préconise ce texte à plusieurs reprises, de travailler sur des rapports du Gouvernement à chaque fois qu’un mécanisme nouveau est mis en place. Le projet de loi prévoit la remise de cinq rapports du Gouvernement au Parlement. Ces rapports sont rédigés par les services de l’État, souvent sans vraie consultation, en particulie...

M. François Calvet. L’article 3 vise à faciliter la cession de terrains de l’État pour construire des logements sociaux. Si l’objectif affiché est louable, cette mesure, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peut faire l’objet d’un consensus.

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale permet au préfet de décider qu’un terrain de l’État peut être cédé à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsqu’il est destiné à la construction de logements sociaux. Cette décote est actuellement plafonnée par décret : elle peut atteindre 25 % de la valeur vénale et jusqu’à 3...

Cet amendement, qui nous paraît équitable, vise à trouver un équilibre entre l’intérêt de l’État vendeur et l’objectif de faciliter les achats de terrains par les collectivités territoriales. C’est pourquoi nous proposons que la décote puisse atteindre la valeur de 50 % de la valeur vénale des terrains.

Cet amendement, qui est dans le même esprit que le précédent, tend à prévoir que la décote ne peut excéder 10 % de la valeur vénale des terrains cédés par le ministère de la défense. L’équilibre du budget de la défense pour 2013 intègre en effet 200 millions d’euros de recettes exceptionnelles provenant du compte d’affectation spéciale « Gesti...

Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier de la gendarmerie nationale comprend 76 105 logements, qui se répartissent en 31 807 logements en casernes domaniales et 33 269 logements en casernes locatives, complétés par 9 223 logement...

Il est défendu.

M. Carrère s’est couché !

À nos yeux, l’offre de logements sociaux doit être diversifiée pour intégrer l’accession sociale à la propriété ; celle-ci correspond en particulier aux besoins des personnes les plus modestes, pour qui l’acquisition d’un logement est un peu le rêve d’une vie. Dans un contexte économique et financier ayant pour conséquence directe un durcissem...

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’avis conforme du conseil municipal lorsqu’un terrain cédé par l’État ou un établissement public fait l’objet d’une décote afin que soient réalisés des logements sociaux. Au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales, il nous semble essentiel que le conseil municipal soit i...

Les alinéas 18 à 20 de l’article 3 ne figuraient pas dans le projet de loi adopté les 9 et 10 octobre dernier, alors que, selon le compte rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012, « le texte adopté en Conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes par le S...

Oui, monsieur le président.

Lors de la cession d’un terrain, le cessionnaire est tenu de fournir à l’acquéreur toutes les informations relatives au bien vendu. Dans cet alinéa 22, on dispense l’État de fournir certains renseignements, qui peuvent éventuellement amener à une restriction des possibilités de construire. Dans un souci de transparence et de sincérité, mes che...

Cet amendement a pour objet de maintenir une certaine mixité sociale à l’échelle du quartier. En effet, il est probable que certains terrains que souhaite céder l’État se trouvent dans des zones urbaines sensibles ou dans des zones avec un fort taux de logements sociaux. Afin d’éviter de créer des ghettos, il convient de limiter le taux de co...

M. François Calvet. Je le retire, monsieur le président.

Permettez-moi néanmoins de faire remarquer à Mme la ministre qu’elle n’a pas répondu à ma question portant sur l’approbation des PLH qui ont été achevés : ce projet de loi va-t-il retarder leur mise en œuvre ?

Les alinéas 29 et 30 créent une nouvelle commission consultative – une de plus ! Sa mission est particulièrement nébuleuse puisque, outre le suivi du dispositif, elle sera « chargée de s’assurer que la stratégie adoptée par l’État et les établissements publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à leur domaine pr...

Il est défendu, monsieur le président.

M. François Calvet. Je le retire, monsieur le président, puisque nous avons déjà évoqué le sujet dont il y est question.

Vous avez raison !