Interventions de François Calvet

Chacun s’accorde sur le diagnostic de la nouvelle crise du logement que nous traversons. L’année 2012 figurera parmi les plus mauvaises pour le secteur du logement neuf depuis près de vingt ans.

La mise en chantier et les ventes de logements neufs ont chuté de 25 % au troisième trimestre par rapport à la même période de 2011. Le dernier trimestre ne sera pas meilleur. Avec 300 000 logements construits en 2012, nous serons donc très loin de l’année du « choc de l’offre » que vous aviez annoncée, et nous ne croyons pas que ce « choc de ...

En effet, il ne suffit pas de décréter la construction de logements sociaux et de prélever un nouvel impôt déguisé en amende sur les collectivités locales pour asseoir une dynamique de construction, quand la résolution des problèmes est bien loin de dépendre de la seule volonté des autorités publiques. Si les communes ne parviennent pas à cons...

… liées à l’explosion du coût du foncier, au renchérissement de 50 % du coût de la construction en dix ans, à cause d’une inflation des normes, souvent européennes et environnementales.

L’augmentation de trois points du taux de TVA aura un effet fortement négatif sur le coût de la construction. Je ne comprends pas non plus que la subvention de l’État pour les PLAI passe de 9 500 euros à 7 500 euros par logement. Plus inquiétant encore, vous faites reposer l’effort nécessaire pour réaliser votre ambition sur les collectivités ...

… avec des contraintes supplémentaires et un moindre rendement… Votre politique du logement n’est pas en phase avec la nouvelle donne économique et bancaire apparue ces six derniers mois, …

… et le texte que vous nous proposez à nouveau ne permettra pas de relever le défi que vous vous êtes lancé. Nous avons bien compris que vous souhaitez que le Sénat adopte conforme le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ; permettez-nous tout de même de faire quelques remarques… Concernant la mise à disposition gratuite de terrains...

… pour tendre vers l’objectif de 20 % de logements sociaux. Le rythme de construction de logements sociaux a été soutenu ces dernières années, comme le montre le record de 130 000 réalisations en 2010. Il n’en demeure pas moins que, malgré les efforts des communes pour respecter les objectifs de rattrapage imposés par la loi, moins de cinquant...

Je terminerai en posant, en ma modeste qualité de vice-président de l’agglomération de Perpignan Méditerranée chargé de l’habitat, une question très concrète, mais qui concerne tous les départements. Le préfet de région vient d’annuler le comité régional de l’habitat qui devait délibérer cet après-midi, à Montpellier, sur trois projets de prog...

Les PLH finalisés et en cours d’adoption peuvent-ils être approuvés en l’état par les préfets, sachant que nous sommes prêts à les réviser dans les meilleurs délais afin de satisfaire aux nouveaux objectifs que posera votre texte ? Nous ne pouvons nous permettre d’attendre six mois de plus, …

… d’autant que la nouvelle loi n’affectera qu’un seul aspect des PLH, à savoir la déclinaison par commune de la production de logements locatifs sociaux. J’attends votre réponse sur ce point, madame la ministre, et manifestement les préfets l’attendent aussi !

M. François Calvet. Pour conclure

… 130 000 en 2010 – c’est le record absolu depuis trente ans – et 120 000 en 2011, cela dans une période de crise. Nous vous souhaitons de faire aussi bien, madame la ministre, car de nombreuses entreprises du bâtiment sont en train de mettre la clé sous la porte, et un nombre croissant de Français ne peuvent plus se loger. Nous vous souhaitons...

Le rôle du Parlement est de légiférer, …

… et non, comme le préconise ce texte à plusieurs reprises, de travailler sur des rapports du Gouvernement à chaque fois qu’un mécanisme nouveau est mis en place. Le projet de loi prévoit la remise de cinq rapports du Gouvernement au Parlement. Ces rapports sont rédigés par les services de l’État, souvent sans vraie consultation, en particulie...

M. François Calvet. L’article 3 vise à faciliter la cession de terrains de l’État pour construire des logements sociaux. Si l’objectif affiché est louable, cette mesure, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peut faire l’objet d’un consensus.

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale permet au préfet de décider qu’un terrain de l’État peut être cédé à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsqu’il est destiné à la construction de logements sociaux. Cette décote est actuellement plafonnée par décret : elle peut atteindre 25 % de la valeur vénale et jusqu’à 3...

Cet amendement, qui nous paraît équitable, vise à trouver un équilibre entre l’intérêt de l’État vendeur et l’objectif de faciliter les achats de terrains par les collectivités territoriales. C’est pourquoi nous proposons que la décote puisse atteindre la valeur de 50 % de la valeur vénale des terrains.

Cet amendement, qui est dans le même esprit que le précédent, tend à prévoir que la décote ne peut excéder 10 % de la valeur vénale des terrains cédés par le ministère de la défense. L’équilibre du budget de la défense pour 2013 intègre en effet 200 millions d’euros de recettes exceptionnelles provenant du compte d’affectation spéciale « Gesti...

Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier de la gendarmerie nationale comprend 76 105 logements, qui se répartissent en 31 807 logements en casernes domaniales et 33 269 logements en casernes locatives, complétés par 9 223 logement...