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Les amendements de François Fortassin pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il nous est demandé aujourd’hui de nous prononcer sur l’approbation de conventions fiscales passées entre l’État et les trois collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de la Polynésie française. Il s’agit de conventions fiscales tenda...
Si le pari de la transparence fiscale est louable, il n’en reste pas moins vrai que nous ne pouvons approuver ces conventions. En conséquence, les radicaux de gauche et la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen s’abstiendront sur la présente proposition de loi organique.
Je voudrais, sans agressivité aucune, réagir brièvement aux interventions de mes collègues. Les termes « délits d’initiés » ou « flibustiers » sont sans doute excessifs… Toutefois, s’il y a une telle volonté de lutter contre la fraude fiscale, c’est sans doute bien que celle-ci doit exister !
Si vous estimez que tout est vertueux sur ces territoires, je vous laisse la responsabilité de vos propos, mes chers collègues.
