Permettre le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d'une commune nouvelle

Un seul amendement a été déposé, par le Gouvernement. Nous étions convenus de ne pas déposer d'amendement pour permettre un vote conforme et l'adoption de cette proposition de loi avant la fin de la législature, en raison de la fixation, par son article 2, des modalités indispensables pour permettre de désigner les délégués sénatoriaux dans les...

Nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi de notre collègue M. Bruno Sido. Le Sénat puis l'Assemblée nationale ont complété le dispositif initial, clair, simple et limité, dans l'esprit de la loi de 2015, pour faciliter la transition entre les communes fusionnant et la commune nouvelle issue de leur regroupement. Nous avions t...

Monsieur Richard, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a effectivement défini des bornes de plus ou moins 20 % pour garantir le principe d'égalité de la représentation entre les différents territoires. Mais elle semble plus large pour les dispositions transitoires, ainsi de la loi « Maptam » du 27 janvier 2014 en ce qui concerne le régim...

Nous n'avons aucune divergence de fond avec l'Assemblée nationale. Deux articles sont simplement mal rédigés, que l'on pourra corriger par d'autres véhicules législatifs.

Certes, tout le monde n'y est pas favorable. Nous en avons déjà débattu une heure en séance...