Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L.241-2 ainsi rédigé : « Art. L241-2.- Les agents de police municipale sont autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dernier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’expérimentation arrivée à terme le 3 juin 2018, un rapport sur l’application du p...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4 ème alinéa de l’article 114 de la loi n°2016-731 du 3 juin 216, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les équipements acquis en application du présent article demeurent utilisables au-delà de la durée de deux ans visées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet ...