Interventions en hémicycle de François Grosdidier

C’est celui du Président de la République !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la loi de 2010 instituant les communes nouvelles a réformé le cadre juridique et financier des fusions de communes afin de les y encourager et de simplifier leur fonctionnement. Dans le même esprit, ce statut a été assoupli en 201...

… à travers son excellente proposition de loi, s’efforce deremédier à cette situation pour « permettre le maintien des communes associéesen cas de création d’une commune nouvelle ». Notre commission des lois a adopté le principe de cette proposition de loi et l’a complétée afin de procéder à des coordinations rendues nécessaires ...

… de s’organiser sous la forme de communes associées ou déléguées. Il s’agit donc de permettre aux communes associées de type Marcellin de subsister dans la commune nouvelle sous la forme de communes déléguées, ce dernier statut étant précisément prévu par le régime des communes nouvelles. La proposition de loi vise à ouvrir cette possibilité...

Cet amendement est purement rédactionnel.

La commission des lois a rejeté cet amendement, qui nous paraît même irrecevable. Il semble avoir été rédigé sur la base du texte initial de la proposition de loi et non sur la version amendée et complétée par la commission, laquelle comble précisément le vide juridique s’agissant de la désignation des délégués sénatoriaux des communes nouvelle...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Si je suis désolé que ce sujet soit débattu en ce jour particulier, je souhaite néanmoins que mes collègues et le Gouvernement ne fassent pas preuve de dogmatisme. En effet, il est simplement impossible d’élire un exécutif paritaire dans une assemblée qui ne l’est pas nécessairement et ...

On ne parle que de la période transitoire durant laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle, résultant de l’addition des conseils municipaux élus au scrutin uninominal et majoritaire, peut ne pas être du tout paritaire et même ne pas comporter le vivier d’adjoints ou d’adjointes qui permettrait de composer un bureau paritaire. Nous so...

Une telle situation ne sera valable que jusqu’aux prochaines élections municipales, qui donneront lieu à des listes paritaires et à un bureau paritaire.

Nous sommes en effet confrontés à un obstacle. Certes, nous sommes attachés à une représentation paritaire au sein du conseil municipal, mais il ne faudrait pas pour autant en pousser la logique jusqu’à l’absurde. Cela me paraîtrait même desservir la cause de la parité.

La commission est favorable à cet amendement. Je vais tenter de vous expliquer pourquoi, en espérant que mes propos ne seront pas une nouvelle fois caricaturés. De même que, pour avoir un exécutif paritaire, il vaut mieux que l’assemblée délibérative le soit déjà, la question du tableau du conseil municipal pose problème. Normalement, dans le...

Si je comprends bien le problème soulevé, je comprends moins en revanche la nécessité d’y apporter une réponse législative. Il me semble en effet que jamais personne n’est contraint d’accepter ou de conserver une fonction. Cela étant, ce problème mérite une réponse précise de la part du Gouvernement.

M. Guené a bien fait de rédiger son amendement en n’ayant pas l’assurance que cette disposition serait adoptée pour tous les maires à l’échelle nationale. Je ne veux pas anticiper le débat que nous aurons sur la proposition de loi que nous examinerons tout à l’heure, mais la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’adoption de ce pr...

Pourquoi les supprimer ?

Cet amendement n’est pas un cavalier, parce qu’il ne vise que les maires délégués, mais le débat qu’il suscite, lui, est un peu cavalier. Dès lors que le maire touche obligatoirement une indemnité, on voit mal comment on pourrait contraindre, sans qu’il le demande, le maire délégué à renoncer à son indemnité. Dans l’autre hypothèse, qui sera d...

Je pense, à titre personnel, que l’indemnité ne devrait pas seulement être versée de droit aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, mais aussi à tous les élus territoriaux de la République, y compris aux conseillers départementaux, régionaux et communautaires.

Peut-être faudrait-il leur ouvrir la possibilité de toucher moins, mais en aucun cas on ne devrait les contraindre à commencer un mandat par cette délibération. Imaginez qu’on démarre une législature par la détermination de l’indemnité des parlementaires. Quel effet cela aurait-il ?

C’est cet effet qui se produit aujourd’hui dans les collectivités locales !

Je conclus, monsieur le président, d’autant que nous aurons ce débat tout à l’heure. Je souhaite tout de même dire qu’il n’est pas choquant de donner de la liberté aux élus. En outre, je ne voudrais pas que ceux de nos collègues qui n’adhèrent pas à la philosophie des communes nouvelles en viennent à prendre des positions à contre-emploi, à s...

Pour nous faire gagner du temps, je me contenterai de dire que la commission a émis favorable sur cet amendement, qui comble effectivement un vide juridique.