Deuxième loi de finances rectificative pour 2011

I. - Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : A. – L’article 150 VB est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À l’exception des biens ou droits mentionnés à l’article 150 UA, le prix d’acquisition ainsi que les frais et dépenses retenus en majoration de ce prix, mentionnés respectivement aux I et II, sont rév...