Déposé le 8 septembre 2011 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
A. – L’article 150 VB est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À l’exception des biens ou droits mentionnés à l’article 150 UA, le prix d’acquisition ainsi que les frais et dépenses retenus en majoration de ce prix, mentionnés respectivement aux I et II, sont révisés proportionnellement à la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac depuis la date d’acquisition du bien ou du droit ou de réalisation des frais et dépenses. » ;
B. - Le I de l’article 150 VC est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
C. - Au II de l’article 150 VD, les mots : «, réduites de 10 % pour chaque année de détention au--delà de la cinquième, » et les mots : « corrigées le cas échéant de l’abattement prévu au I de l’article 150 VC » sont supprimés.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au second alinéa du 2°, les mots : « ou par l’application de l’abattement prévu au I de l’article 150 VC » sont supprimés.
III. – Alinéas 18 et 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Les A à D et F du I s’appliquent aux plus--values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011, à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue avant cette date.
Cet amendement propose de supprimer le régime des abattements sur les plus--values réalisées sur les cessions immobilières, hors résidence principale.
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