Loi de finances pour 2012

D’autres amendements majeurs ont été adoptés, par exemple sur la fiscalité des parachutes dorés et la taxation des transactions financières. L’examen des recettes a par ailleurs fourni l’occasion de porter une attention particulière aux collectivités locales. Le Sénat a ainsi décidé, contre l’avis du Gouvernement, d’abonder de 650 millions d’e...

Il a, en particulier, supprimé la ponction de 200 millions d’euros décidée à l’Assemblée nationale et ainsi rétabli la DGF au montant annoncé par le Gouvernement lui-même le 29 septembre 2011. Une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros a été instaurée au profit des départements, qui sont, comme on le sait, soumis à une montée inéluctable ...

Au total, madame la ministre, le Sénat, haut lieu de la représentation des collectivités locales, ne peut que ressentir de l’amertume face à la désinvolture du Gouvernement, qui n’a, semble-t-il, toujours pas pris la mesure du malaise de nos territoires, qui dit non à toutes nos propositions ambitieuses de correction des inégalités et qui n’a d...

Parmi les nombreuses avancées votées sur les missions, citons la suppression de la contribution de 35 euros pour l’aide juridique, l’amélioration de l’attractivité économique des zones franches urbaines, la protection du foncier agricole, l’abondement de 9 millions d’euros des crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le...

Tous ont contribué, à la lumière des maigres simulations mises à notre disposition par Bercy, à donner à ce projet de loi de finances pour 2012 une autre perspective que celle du renoncement qui imprègne la mouture du Gouvernement. Mes chers collègues, les 500 milliards d’euros d’endettement supplémentaire produits par le quinquennat Sarkozy s...

J’ai néanmoins, comme beaucoup ici, la forte conviction qu’une autre voie est possible, une voie davantage porteuse d’avenir que celle qui nous a été proposée par le Gouvernement. Une autre politique budgétaire est possible. En votant aujourd’hui pour ce budget profondément remanié, le Sénat donnera le signal du changement que notre pays atte...

Je souhaite intervenir à la suite de la présentation des deux derniers amendements, le premier concernant la CVAE, le second les chambres de commerce et d’industrie. Je n’en conteste pas le bien-fondé, bien au contraire, car l’argumentation développée présente une certaine légitimité. Pour émettre un avis défavorable sur ces deux amendements, ...

L’objet est de soulever le problème de la disparition des haras nationaux et de ses conséquences pour les petits éleveurs. En effet, ceux-ci devront désormais louer au prix du marché, donc parfois très cher, des étalons aux fins de reproduction à des propriétaires privés dans des conditions économiques très défavorables. Or la force de notre fi...

Cet amendement prévoit donc la présentation par le Gouvernement au Parlement d’un rapport évaluant les besoins de la filière équine et l’opportunité de mettre en place un fonds de soutien à la reproduction équine, notamment afin de permettre à tous les éleveurs de chevaux d'accéder, dans des conditions économiques favorables, à la reproduction.

M. François Marc. Le but de ce rapport étant de nous permettre de trouver un remède – je n’oserai pas dire « de cheval »…

– pour que la filière équine continue à se développer, je suis certaine, madame la ministre, que vous y serez favorable.

Je vous remercie, madame la ministre, de ces précisions, mais peut-être serait-il tout de même opportun de s’assurer que le rapport que vous mentionnez apporte bien des réponses précises sur le thème de la reproduction équine. Mais il ne faut tuer le petit cheval trop tôt et je souhaiterais que cet amendement puisse au moins survivre pendant l...

Cet amendement est suggéré par notre collègue Jean-Pierre Sueur qui, en l’occurrence, a relevé une véritable difficulté, voire une injustice. Les valeurs locatives foncières, comme chacun le sait, font l’objet d’une mise à jour périodique pour tenir compte des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propr...

Mes chers collègues, personne n’ignore plus le tort qui a été porté aux régions à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle : certaines d’entre elles n’ont plus aucune autonomie financière. La taxe professionnelle, pour laquelle les régions disposaient d’une liberté de vote des taux, a été remplacée par la cotisation sur la valeu...

L’article 47 sexdecies constitue la traduction des annonces faites par le Premier ministre, François Fillon, à l’occasion de son discours du 7 novembre 2011 de présentation du deuxième plan de rigueur, qui prévoit de demander aux collectivités locales un « effort de transparence » sur « leurs effectifs et leurs dépenses de train de vie »...

Cet article confirme le refus du Gouvernement de considérer les collectivités territoriales comme de véritables partenaires institutionnels et politiques et d’apporter une réponse crédible aux contraintes réelles qui pèsent sur leur budget. Les déficits cumulés des collectivités locales représentent moins de 2 % du déficit public et leurs dett...

Monsieur le président, j’interviendrai après les explications de vote pour indiquer la suite que je compte donner à cet amendement.

L’amendement n° II-53 rectifié bis, dont nous avons longuement discuté en séance avant de le réexaminer en commission, mercredi soir puis ce matin, avait été présenté comme l’amendement du consensus, exprimant l’unanimité de la commission des finances. Monsieur Dallier, je regrette que vous n’ayez pu être présent à la réunion de ce mati...

En commission, nous avons donc examiné les solutions alternatives. Nous avons ainsi rédigé un nouvel amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission, visant à instaurer un certain nombre de dispositifs d’évaluation et de contrôle pour l’exercice 2012. Nous les détaillerons lorsque l’amendement viendra en discussion. Dans l’immédia...

C'est une bonne question. En fait, quelle que soit l’issue du vote, tous les amendements qui ont été déposés sur cet article pourront être examinés.