Loi de finances pour 2012

Pour reprendre l’expression d’un humoriste bien connu, elles peuvent payer. Nous ne sommes pas bien méchants !

La commission des finances est favorable à cet amendement de coordination avec l’amendement n° II-242, déposé sur l’article 53, lequel visait à institutionnaliser un versement de 150 millions d’euros par an par la commune de Paris au département de Paris.

Cet amendement, au demeurant fort sympathique, est satisfait. En effet, l’amendement n° II-263 rectifié que nous avons adopté tout à l’heure, permet de donner satisfaction à l’essentiel de cet amendement.

Cet amendement est intéressant car il vise à prendre en compte comme critère de charge le revenu moyen des 10 % de la population les moins riches au sein de chaque commune ou ensemble intercommunal, au lieu du revenu moyen global des habitants de la collectivité. Il risque toutefois d’avoir des effets pervers en ne tenant pas du tout compte de...

Cet amendement vise à relever le plafond de prise en compte de l’effort fiscal dans les critères de reversement du FPIC. L’effort fiscal a été intégré à la suite des travaux de l’Assemblée nationale à hauteur de 20 % dans les critères de redistribution. Mais, pour l’instant, le coefficient de prise en compte de ces ressources a été fixé à 0, 9...

La commission des finances s’est prononcée pour des critères simples et limités de reversement. Les trois critères actuels – potentiel financier, revenu et effort fiscal – pourraient être pondérés différemment afin d’améliorer le dispositif. C’est ce qui a été imaginé par les auteurs de l’amendement n° II-268. Cela étant, nous ne disposons d’a...

Dans son amendement, M. Jarlier propose que l’effort fiscal soit pris en compte pour 20 %, le revenu moyen pour 60 % et le potentiel financier pour 20 %. À titre personnel, je considère que tout ce qui conduit à déséquilibrer le dispositif prélèvement-reversement et à diminuer la part du potentiel financier ne va pas dans le bon sens. J’ai du ...

Cet amendement, qui a suscité ce matin une discussion en commission, prévoit la remise au Parlement, avant l’examen de la loi de finances pour 2013, d’un rapport du Gouvernement évaluant l’application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport précisera le montant des contributions et des reversem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » regroupe les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales qui sont inscrits en dotations budgétaires, et les moyens de la Direction générale des collectivités locales, ou DGCL. Comme le compte de conc...

M. François Marc, rapporteur spécial. J’appelle donc de mes vœux, à la suite de la commission des finances qui s’est exprimée sur ce sujet à maintes reprises ces derniers temps, la création, dans un avenir le plus rapproché possible, d’un organisme indépendant d’expertise, comme il en existe déjà chez plusieurs de nos voisins européens.

L’Allemagne et les Pays-Bas, par exemple, disposent d’un organisme d’évaluation, de simulation et de calcul auquel à la fois les ministères et les parlementaires peuvent se référer. Cet organisme fournit de manière indépendante à tout interlocuteur, en particulier aux parlementaires, tous les éléments de simulation nécessaires, sur des bases ob...

Les choses ne sont pas si simples. Nous sommes engagés dans un processus de décision. Moi, j'étais dans l'idée que nous avions un contrat de confiance. Suite à l'insatisfaction générale constatée hier matin, nous avons trouvé une porte de sortie qui préservait le principe du FPIC et répondait aux problèmes posés par le dispositif. Certains de ...

S'il n'y a pas de consensus, il faut en tirer les conséquences et suspendre la séance, le temps de réfléchir.

Comme plusieurs orateurs l’ont rappelé au début de ce débat, et comme cela a été fait encore à l’instant, tout le monde est favorable au principe de la péréquation, y compris horizontale. Cependant, la commission des finances ne s’est pas contentée d’être favorable au principe et d’attendre que le Gouvernement fournisse un dispositif au Parlem...

Elles ne portent en outre que sur le dispositif initial proposé par le Gouvernement et sur le dispositif voté à l’Assemblée nationale. Je rappelle pourtant que les principes directeurs du FPIC ont été prévus dès la loi de finances pour 2010. J’insiste sur ce point, monsieur le ministre, car, outre cette demande du mois de juin, a été adressé le...

Je suis en « stand-by ». Ce qui est sûr c'est que je n'entérine pas une décision qui floue certains de nos collègues qui avaient des amendements de suppression et les ont retirés sur la foi des engagements pris à l'unanimité de la commission.

La commission des finances continuera donc à travailler l’année prochaine, en amont du vote de la loi de finances. L’amendement n° II-53 rectifié tend d’ailleurs à demander au Gouvernement un rapport présentant des simulations détaillées dès le 15 février 2012. Ce rapport devra comprendre des scénarios alternatifs, qui permettront, dans le cour...

L’amendement n° II-284 rectifié est en contradiction avec le dispositif que la commission des finances a adopté à l’unanimité. L’avis ne peut donc pas être favorable. Par conséquent, je suggère à notre collègue Jacques Mézard de retirer son amendement. D’ailleurs, les idées qu’il défend sont déjà satisfaites par l’amendement de la commission.

Les ajustements de compensation proposés ne sont pas critiquables en eux-mêmes, mais la commission des finances a décidé, vous le savez, de proposer le rejet des crédits de la mission. Par conséquent, elle ne peut être favorable à un amendement qui vise à apporter des modifications à ces crédits.

Il s'agit d'un amendement de principe, très important à nos yeux. Monsieur le ministre, je peux vous affirmer que personne, dans cet hémicycle, n’est opposé au principe de la péréquation. Nous avons d’ailleurs maintenu l'objectif fixé par l'Assemblée nationale de 1 milliard d’euros de péréquation horizontale pour le FPIC, le fonds national de ...