Loi de finances rectificative pour 2006

J'ai bien compris l'argumentation faisant état de la nécessité de rendre plus compétitif le système d'enseignement supérieur français. Le diagnostic qui a été posé me semble tout à fait partagé. De fait, aujourd'hui, un étudiant français coûte sensiblement moins qu'un lycéen. C'est dire à quel point les moyens consentis par la collectivité pub...

Le groupe socialiste votera en faveur de ces amendements. La mesure proposée ne devant intervenir que lorsque la Commission européenne se sera prononcée sur son eurocompatibilité et le décret devant fixer une date d'application en conséquence, les amendements sont assortis d'une sécurité juridique. En outre, ils permettent à nos entreprises de...

Cet amendement porte sur la différenciation des tarifs. Il existe en effet cinq catégories de supports de publicité qui sont frappés par la taxe sur la publicité. Au sein de ces catégories, la quatrième regroupe les affiches et enseignes lumineuses qu'il est proposé de scinder en distinguant, d'une part, les affiches lumineuses ou éclairées, t...

Cet amendement, qui a trait également à la taxe sur la publicité, fait référence à l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, lequel donne la possibilité aux communes d'établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire. Cette taxe concerne en particulier les affiches, les enseignes lumineuses, les j...

Les tarifs de la taxe sur la publicité que je viens d'évoquer sont faibles. Ils peuvent être doublés sur décision des conseils municipaux et, dans les communes de plus de 100 000 habitants, les tarifs des quatrième et cinquième catégories correspondant aux enseignes, réclames et affiches peintes ou lumineuses peuvent être triplés ou quadruplés...

Je remercie M. le rapporteur général des précisions qu'il a apportées et des engagements qui ont été exprimés. Je remercie également la commission des finances d'être allée dans le sens souhaité dans nos amendements. J'ai noté que, au-delà de l'amendement n° 253, le rapport permettra d'éclaircir les autres points qui figurent dans les trois am...

Cet amendement est dans le droit fil de l'amendement que nous avions déposé à l'article 21, relatif à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et qui concernait les dépenses destinées à réaliser des économies d'énergie. C'est un sujet que nous avons évoqué à maintes reprises. En application de la directive européen...

Nous sommes, nous aussi, très attachés à l'agriculture biologique, mais ce dispositif nous inquiète. En effet si, dans une commune, un grand nombre d'agriculteurs optent pour l'agriculture biologique, la possibilité d'exonération prévue dans l'amendement risque d'entraîner un appauvrissement de fait de la commune. Nous aurions préféré un dégrèv...

Monsieur le président, si cet amendement est retiré, je le reprendrai, et ce pour une raison simple : sous cette forme, en effet, il est le fruit d'un travail très important mené au sein de la commission des finances sur une question qui a déjà été débattue à plusieurs reprises et pour laquelle j'avais moi-même déposé un amendement à l'occasion...

En l'occurrence, chacun le sait, le calcul de la valeur ajoutée diffère selon que le travail est effectué par un intérimaire ou par un salarié normalement rémunéré par l'entreprise. Cet effet pervers est incontestable, et il importe, après l'avoir cerné au mieux, de trouver les moyens de l'anticiper. L'amendement que j'avais défendu allait dan...

Si j'ai bien compris ce que vient de dire monsieur le ministre délégué, cet amendement a peu de chances d'être adopté.

Il porte également sur le fonds de compensation pour la TVA, dans le but louable d'obtenir une valorisation des déchets, le dispositif actuel étant insuffisant de ce point de vue. Cet amendement vise à ce que l'investissement réalisé pour la valorisation soit mieux pris en compte au travers du FCTVA. Pour répondre à l'argumentation que vous a...

La contradiction est manifeste. D'un côté, vous distribuez des cadeaux, ce qui tendrait à prouver que vous avez trouvé l'argent nécessaire ; de l'autre, vous opposez l'argument financier aux amendements déposés par l'opposition s'agissant du FCTVA. L'heure tardive de notre débat ne doit pas devenir un prétexte pour évincer nos amendements ! Q...

a mis en évidence la nécessité, lors d'une modification de la législation fiscale, de disposer d'éléments permettant d'apprécier la totalité des conséquences des réformes proposées. Il a souhaité savoir, en particulier, si toutes les conséquences de la réforme de la fiscalité applicable aux plans d'épargne logement (PEL) menée l'an dernier avai...

Après les interventions de MM. François Marc et Michel Mercier, la commission a adopté trois amendements à l'article 29 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés : - le premier, de nature rédactionnelle ; - le deuxième, afin de lever une difficulté concernant les nouvelles modalités de calcul du seuil d'intégration fisc...