Rééquilibrage des règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes

Lors de l'examen des amendements de commission sur cette proposition de loi, plusieurs de nos collègues avaient voulu concentrer davantage la ressource au niveau des autorités organisatrices de la distribution d'électricité, d'autres souhaitant au contraire revenir sur des situations existantes et redonner plus de choix aux communes, y compris ...

Vos arguments sont légitimes et recevables. Il est vrai que les communes sont confrontées à des situations budgétaires compliquées.

On peut souhaiter, comme le propose votre amendement, que ce soient les communes qui régulent les ressources des syndicats ou, à l'inverse, préférer que les syndicats régulent leurs ressources en fonction des investissements nécessaires, étant entendu qu'ils ont la possibilité de reverser tout ou partie des sommes perçues à leurs communes membr...

Le second point de notre ordre du jour concerne un sujet sur lequel nous nous étions déjà penchés à l'automne dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013 : la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). La proposition de loi de Jacques Mézard revient sur cet épisode en nous proposant, po...