Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010 Exposé sommaire : L'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales prévoyait que les communes de plus de 2 000 habitants qui avaient transféré la taxe communale sur la consommation fin...