Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission

Les avoirs en déshérence, longtemps sous-estimés, représenteraient environ 5 milliards d'euros, tant pour l'assurance-vie que pour les comptes bancaires. Cette situation a été source d'abus de la part des professionnels, qui avaient intérêt à conserver ces avoirs. La compagnie Cardif a d'ailleurs été récemment condamnée par l'Autorité de contrô...

Cela doit être régulé et réglementé. La commission des finances a adopté 51 amendements qui renforcent les capacités des assureurs à retrouver les bénéficiaires, élargissent le dispositif à différents types d'avoirs, et font bénéficier l'ensemble des contrats d'assurance vie du taux minimum de revalorisation post mortem. Nous avons également pr...

Il n'y a pas lieu de laisser trois mois à l'assureur pour verser les fonds à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue du délai de dix ans, ni de prévoir une procédure spécifique de liquidation des unités de compte. D'où mon amendement n° FINC 7. L'amendement n° FINC 7 est adopté. L'amendement rédactionnel n° FINC 26 est adopté, de mêm...

L'amendement n° FINC 25 est de cohérence avec l'article 4 de la proposition de loi. De même pour l'amendement n° FINC 9. L'amendement n° FINC 25 est adopté, de même que l'amendement n° FINC 9. L'amendement rédactionnel n° FINC 10 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° FINC 11. L'amendement n° FINC 12 est de cohérence avec l'a...

Il s'agit des adhérents à une mutuelle. L'amendement rédactionnel n° FINC 17 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° 34, 18 et 19.

L'amendement n° FINC 20 prévoit une procédure de liquidation des titres déposés sur des comptes inactifs avant transfert à l'État et précise les modalités de liquidation.

Si le contrat comprend des clauses spécifiques, elles trouvent bien sûr à s'appliquer. L'amendement n° FINC 20 est adopté. L'amendement n° FINC 29 fixe à six mois le délai à l'issue duquel les établissements de crédit sont autorisés à ouvrir leur stock de coffres-forts en déshérence. L'amendement n° FINC 29 est adopté. L'amendement de pré...

L'amendement n° 1 rectifié a déjà reçu un avis défavorable en commission. Je le maintiens. Nous en débattrons en séance le cas échéant.

Avis défavorable au n° 32, qui restreint la définition de l'inactivité d'un compte, limitant par conséquent le caractère protecteur de la proposition de loi.

Elle est couverte par d'autres textes protecteurs. Le ministre pourra, si vous l'interrogez, vous le confirmer en séance.

L'amendement n° 40 oblige les banques à rechercher les ayants droit. J'y suis défavorable. À la différence des contrats d'assurance, les bénéficiaires éventuels en cas de décès ne sont pas stipulés. L'établissement bancaire n'a d'obligation de restitution qu'envers le titulaire du compte. L'obligation ainsi faite aux banques serait difficile à ...

Les nouvelles obligations introduites par la proposition de loi suffisent : recherche des défunts dans le répertoire national des personnes physiques, information systématique des titulaires, transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations, plafonnement des frais d'inactivité, publication du nombre de comptes concernés et des montan...

Avis favorable à l'amendement n° 14 d'Hervé Maurey sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° FINC 31 : l'envoi d'un courrier recommandé n'est pas nécessaire à ce stade de la procédure, dès lors qu'il ne s'agit que de constater l'inactivité d'un compte, et non pas de transférer les fonds. Le sous-amendement n° FINC 31 est adopté.

L'amendement n° 29 d'Hervé Maurey assure l'information des ayants droit des défunts détenteurs d'un compte ou d'un coffre-fort considéré comme inactif. Avis favorable sous réserve de l'adoption préalable du sous-amendement n° FINC 30, qui précise que ne seraient concernés que les ayants droit connus de l'établissement. Le sous-amendement n° FI...

Le n° 23 n'a pas sa place dans la loi : le ministre nous précisera les mesures de publicité qu'il envisage de prendre par décret. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

Les amendements n° 33 et 13 rectifié interdisent le prélèvement de frais sur un compte inactif. Avis défavorable : la gestion d'un compte, même inactif, a un coût. De plus, la proposition de loi limite le doublement de ces frais : d'une part, ils sont plafonnés et d'autre part, ils sont rendus impossibles après que les fonds ont été transférés ...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s'investit de plus en plus dans le contrôle du respect de ces obligations.

Les amendements n° 41 et 5 rectifié subordonnent le transfert de fonds à la Caisse des dépôts et consignations à une recherche effective des ayants droit. Avis défavorable : ne restreignons pas l'application de cette disposition.

Il n'est pas nécessaire que l'information régulière du titulaire au cours de la période d'inactivité du coffre-fort se fasse par courrier recommandé : avis favorable à l'amendement n° 16 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° FINC 32. Le sous-amendement n° FINC 32 est adopté.

L'amendement n° 31, qui précise le devoir d'information des banques relativement aux coffres-forts inactifs, n'a pas sa place dans la loi. Le ministre précisera en séance les modalités de publicité qui seront instaurées par décret.