Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) après le mot : « rachat » sont insérés les mots : « et l'opération d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques » ; ...) le mot : « précise » est remplacé par le mot : « précisent » II. – Alinéa...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I ter (nouveau) . - Lorsqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le titulaire d’un coffre-fort mis à la disposition par un établissement de crédit, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée...

Après l'alinéa 32 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : V (nouveau) . - Un coffre-fort mis à disposition par un établissement de crédit est considéré comme inactif lorsque son titulaire, le représentant légal de ce dernier ou la personne habilitée par lui ou l'un de ses ayants droit ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, ni...

Alinéas 10 et 12 Supprimer les mots : comportant une valeur de rachat ou de transfert Exposé sommaire : Par coordination avec l’article 4 de la présente proposition de loi, cet amendement a pour objet d’inclure l’ensemble des contrats d’assurance vie dans le champ des dispositions transitoires.

I - Alinéa 21 1° Première phrase Remplacer les mots : titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation par les mots : instruments financiers 2° Avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, le cas échéant, dans le mois suivant la liquidation effective des t...

Dernière phrase Supprimer les mots : au Gouvernement et Exposé sommaire : Il n'est pas opportun que le rapport annuel de la Caisse des dépôts et consignations sur l'application des dispositions de la présente proposition de loi, qui sera, en tout état de cause, public, soit adressé au Gouvernement en sus du Parlement, sous la surveillance d...

Alinéa 4 Remplacer le mot : ils par les mots : ces derniers Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : ... – La section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : 1° Le V est complété par un article L. 151 B ainsi rédigé : II.- Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Dans le cas où le bén...

Deuxième phrase Après les mots : montant versé insérer les mots : aux titulaires, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 7 Remplacer le chiffre : deux par le chiffre : trois Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement COM-9 de votre rapporteur à l’article premier.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré de l'article 2 de la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey vis...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 5° L'article L. 223-22-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 223-22-1. - La mutuelle ou l'union d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour l'opération d'assura...

Après l'alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le versement des sommes déposées en application du I et dues aux ayants droit du successeur décédé...

Alinéa 9 1° Dernière phrase Supprimer les mots : de gestion du contrat d’assurance 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’assureur ne peut prélever de frais au titre de l’accomplissement de ses obligations de recherche et d’information. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’élargir le plafonnement à l’ensemb...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le caractère libératoire du dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations n’emporte p...

Alinéa 17 Supprimer les mots : , à l'exception de ceux mentionnés au 2° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les contrats ou bons de capitalisation au porteur dans le champ du dispositif proposé. Il reprend, pour les intégrer dans le code de la mutualité, les dispositions que...

Alinéa 17 1° Supprimer les mots : comportant une valeur de rachat ou de transfert 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les sommes dues au titre d’un contrat d’assurance temporaire en cas de décès ne font pas l’objet de ce dépôt lorsque le décès de l’assuré est intervenu antérieurement au 1 er janvier 2015. Exposé sommaire...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le neuvième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les contrats comportant un terme et ne prévoyant pas leur tacite prorogation, la mutuelle ou l’union adresse au membre adhérent, un mois avant la date du terme, un relevé d’information spécifique. Ce rel...

I.- Alinéa 2 1° Remplacer les mots : est tenu de demander par le mot : demande 2° Après le mot : fiscale insérer les mots : et obtient de celle-ci la II.- Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots : peuvent obtenir par le mot : obtient 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase III.- Alinéas 5 et 7 Supprimer les mots : , s...

I.- Alinéas 10 et 12 Remplacer les mots : décès du souscripteur par les mots : décès de l'assuré II.- Alinéa 14 Remplacer les mots : des évènements mentionnés au premier alinéa du présent II bis par les mots : du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.