Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

L'amendement n° 1 de Vincent Delahaye, qui propose de minorer les recettes de 2,2 milliards d'euros, correspondant au versement d'un montant équivalent par Orange à l'État, dans le cadre d'un contentieux fiscal, me semble en contradiction avec les règles de la comptabilité budgétaire. Les recettes fiscales issues du contentieux avec Orange on...

La comptabilité budgétaire retrace les dépenses effectuées et les recettes encaissées au cours de l'année écoulée sans tenir compte des éléments, tels que les provisions, qui sont pris en compte dans le cadre de la comptabilité générale. L'article d'équilibre et le solde présentés dans la loi de règlement relèvent bien de la comptabilité budgét...

L'amendement n° 2 de Vincent Delahaye prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les avances de l'État au profit des budgets annexes, y compris « sur l'état du remboursement de ces avances ainsi que les possibilités de les limiter à l'avenir ». Tout d'abord, la date de remise du rapport, fixée au 1er octobre 2014, me semble très rapprochée...