Protection du secret des sources des journalistes

La commission est défavorable à l’amendement n° 32, doutant que la disposition présentée se révèle pratique à mettre en œuvre, notamment lorsque la perquisition aura lieu au domicile du journaliste. Qui pourrait jouer le même rôle que le bâtonnier de l’ordre des avocats en la matière ? La réponse à cette question est assez complexe, faute de l...

Ce sont des amendements de cohérence, dont l’objet est d’éviter des interprétations a contrario.

L’avis de la commission est défavorable. Le projet de loi, tout comme la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, pose le principe d’un droit absolu des journalistes à taire leurs sources lorsqu’ils sont entendus comme témoins. Ce droit au silence continue d’ailleurs à jouer même lorsque les circonstances permettent au jug...

En ce qui concerne l’amendement n° 34, l’avis de la commission est défavorable. De manière générale, il n’existe aucune obligation de déposer dans le cadre d’une procédure, a fortiori pour les journalistes et leurs collaborateurs. La seule obligation que prévoit l’article 62 du code de procédure pénale est une obligation de comparaître,...

Néanmoins, une fois placé en garde à vue, il aura la possibilité de ne rien dire, comme tout un chacun.

Il est dangereux de vouloir multiplier les procédures dérogatoires au droit commun ou les dispositions spécifiques pour une catégorie professionnelle, en l’occurrence celle des journalistes. D’une part, on risque de créer des différences de traitement injustifiées par rapport à d’autres professions soumises au secret professionnel, lesquelles ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour la simple et bonne raison qu’aucune profession, y compris celles qui ont été visées par notre collègue, ne bénéficie aujourd’hui de ce type de protection. S’agissant des parlementaires, existe seulement une obligation d’informer le président de l’Assemblée nationale ou celui du Sé...

Cet amendement vise à supprimer l’expression « de façon disproportionnée », qui laisse à penser qu’une condition supplémentaire à celles qui sont prévues à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 est créée pour apprécier la légalité d’une atteinte au secret des sources.

Ces amendements identiques étant satisfaits par celui de la commission, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Dans la mesure où l’article 100 du code de procédure pénale vise les « correspondances émises par la voie des télécommunications », cet amendement n’est pas nécessaire. En conséquence, la commission y est défavorable.

Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 15, adopté tout à l’heure. En premier lieu, il vise à supprimer l’expression « portant atteinte de façon disproportionnée ». J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles la commission souhaitait cette suppression, je n’y reviens donc pas. En second lieu, il tend à corriger une erreur matéri...

Je souhaite remercier les membres de la commission des lois et tous ceux de nos collègues qui ont pris part à ce débat, ainsi que les membres du Gouvernement qui sont intervenus dans cet hémicycle. Je reprendrai les propos que j’ai tenus dans la discussion générale : si je suis tout à fait favorable à ce que l’on aille très loin dans la protec...