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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
5 interventions trouvées.
L'objectif de ces deux commissions mixtes paritaires (CMP) est de parvenir à une rédaction commune sur les articles restant en discussion du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Nous commençons par l'examen des articles restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Sur le devoir de vigilance, les rapporteurs proposent de donner une compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris. L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La proposition commune de rédaction qui vous est distribuée reporte la généralisation des cours criminelles départementales au 1er janvier 2023. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Nous en venons aux dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.
