Audition de M. Patrick Mindu président du tribunal administratif de paris

a indiqué que certaines personnes entendues par la commission d'enquête avaient suggéré la suppression des notifications par voie postale et l'unification du contentieux applicable aux mesures de reconduite à la frontière, aujourd'hui partagé entre le juge administratif et le juge judiciaire. Il a souhaité savoir en quoi l'administration était ...