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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
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Enfin, la commission a examiné, sur le rapport de M. François-Noël Buffet, les amendements sur le projet de loi n° 341 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Elle a adopté les avis suivants : A l'article premier (affirmation du principe de la protection du secret des sour...
a indiqué que la solution consistant à fixer a priori une liste d'infractions permettant de porter atteinte au secret des sources était séduisante en apparence par sa prévisibilité. Toutefois, il a estimé qu'elle posait des difficultés importantes et qu'il était notamment impossible d'imaginer l'ensemble des situations où il pourrait être légi...
a indiqué que cet amendement posait des difficultés pratiques importantes, le magistrat risquant de se trouver dans l'impossibilité de trouver deux témoins journalistes à proximité du domicile du journaliste perquisitionné.
a indiqué qu'il s'agissait d'une première étape, mais qu'il n'était pas possible, compte tenu de l'absence d'organisation de la profession de journaliste, d'aller plus loin à ce stade.
