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Les interventions de François-Noël Buffet sur ce dossier
1 amendement trouvé
05/12/2014 — Amendement N° II-423 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 bis (Non soutenu)
M. Saugey, Mme Di Folco, MM. Buffet, Forissier
Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales percevant la taxe de séjour ou la tax...
