Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale nouvelle lecture

Réunie avant-hier, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord, le Sénat et l'Assemblée nationale n'ayant pu s'entendre sur le délai de prescription des abus de la liberté d'expression commis sur Internet. Les députés ont rétabli, en nouvelle lecture, le délai actuel de trois mois. Je vous propose de maintenir la position de no...