Débat sur le bilan de l'application des lois

Monsieur le ministre, la commission des lois constate, sur un plan statistique, que le quart des mesures d’application prévues par les textes qu’elle a examinés au fond en 2019-2020 n’était toujours pas pris au 31 mars dernier. Cette situation est d’autant plus regrettable que notre commission a examiné 23 des 43 lois promulguées durant la pér...