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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
28 interventions trouvées.
L'amendement COM-7 intègre les greffiers parmi les personnes bénéficiant de l'anonymat dans le dispositif de mise à disposition du public des décisions de justice. L'amendement COM-7 est adopté.
Avec l'amendement COM-23, notre collègue Jean-Pierre Grand veut favoriser la comparution par vidéotransmission. En matière pénale, il faut que les parties soient présentes à l'audience : avis défavorable.
L'amendement COM-24 du même auteur relatif à la suppression de missions du parquet considérées comme accessoires n'est pas sans intérêt, mais ses conséquences ne sont pas maîtrisées. Avis défavorable. L'amendement COM-24 n'est pas adopté.
Le juge reste maître de l'appréciation et de la défense de l'ordre public. Un accord intervenu en conciliation qui irait à l'encontre des principes de l'ordre public ne doit évidemment pas être homologué.
L'amendement COM-13 est relatif à la compétence du tribunal de commerce, renommé tribunal des affaires économiques, qui serait étendue pour les mesures et les procédures relatives aux difficultés des entreprises, déterminées par le livre VI du code de commerce, aux professions libérales, aux agriculteurs et aux associations, sans compétence rés...
L'amendement COM-16 rectifié précise que la contribution pour l'aide juridique n'est pas due dans le cadre de la tentative de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge d'instance ou dans le cadre de la conciliation déléguée par un juge à un conciliateur de justice. L'amendement COM-16 rectifié est adopté et l'amendement de suppre...
D'un point de vue pratique, les assureurs et la chancellerie ont prévu un nouveau formulaire qui permet au bureau d'aide juridictionnelle de savoir si le demandeur est couvert par un contrat de protection juridique. Une fois que le demandeur a indiqué avoir souscrit un contrat d'assurance auprès de tel assureur, c'est au bureau d'aide juridicti...
Les deux rapporteurs considèrent qu'il est compliqué de mettre en oeuvre une amende civile en matière pénale et émettent un avis favorable à cet amendement. En la matière, le justiciable a dix jours pour faire appel et la vie pour maudire son juge.
