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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Cette proposition de loi de notre collègue député Jean-Luc Warsmann vise à résoudre un problème ponctuel mais urgent lié au statut des demandeurs d'asile soumis au règlement européen dit de Dublin. Il ne s'agit pas ici de résoudre l'ensemble de la problématique migratoire. Elle sera l'objet d'un projet de loi dont la présentation au Conseil d'É...
Il faut avoir à l'esprit que le migrant qui arrive, en Grèce ou ailleurs, et se fait enregistrer comme demandeur d'asile acquiert l'autorisation de rester sur le territoire du pays d'arrivée, mais pas celle de se déplacer sur l'ensemble du territoire européen. Lorsqu'il va dans un autre pays, il est en situation irrégulière. Que les choses soie...
Mon amendement COM-4, rédactionnel, vise à assurer la lisibilité de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de placement en rétention des étrangers. L'amendement COM-4 est adopté. Mon amendement COM-5 vise à introduire, dans les critères d'appréciation du « risque non négli...
Mon amendement COM-10 vise à ramener de 15 à 7 jours le délai de contestation d'une décision de transfert. Le Sénat avait adopté une disposition identique en 2015, à l'initiative de notre collègue Valérie Létard. L'amendement COM-10 est adopté. L'amendement de précision COM-11 est adopté.
Mon amendement COM-12 vise à sécuriser les assignations à résidence des étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire. Il s'agit, en réponse à la décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2017, de disposer d'un texte clair avant la date limite du 30 juin 2018. Je m'en suis expliqué. L'amendement COM-12 est adop...
