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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
16 interventions trouvées.
Le sous-amendement n° 340 à l'amendement n° 226 assure la conformité à la Constitution du nouveau dispositif de recours contre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), notamment au regard des décisions du Conseil constitutionnel des 16 février 2018 et 29 mars 2018 rendues dans le cadre de questions priorit...
M. Bigot a bien présenté la problématique. Le Gouvernement avance deux arguments en faveur de la création d'une entité unique et indépendante du parquet de Paris : cela permettrait une plus grande lisibilité de son travail et une meilleure identification du procureur concerné au niveau international. Il ne veut rien changer au fonctionnement pr...
La différence est que le parquet de Paris a déjà cette compétence. Aujourd'hui, le système est très souple : le procureur de la République de Paris a, si je puis dire, tous ses procureurs sous la main immédiatement. Lors des attentats, il a ainsi pu saisir soixante-dix magistrats pour faire face aux procédures dans les heures suivant les événem...
La liaison avec les vice-procureurs et substituts compétents en matière d'antiterrorisme dans les métropoles à risque existe déjà par voie de circulaire. L'amendement n° 365 est adopté.
Il s'agit de supprimer les restrictions aux stages et d'autoriser les juridictions à définir leurs contenus en les adaptant aux profils des délinquants de leur territoire. L'amendement n° 351 est adopté, ainsi que les amendements de coordination n° 352 et 353.
L'amendement n° 366 supprime la précision selon laquelle la modification apportée par l'article 55 bis du projet de loi à l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution aurait un caractère interprétatif. C'est en effet une modification de fond, puisqu'elle ajoute à la liste des actes qui constituent des titres exécutoires dans le...
Tous les amendements modifiant des incriminations pénales, c'est-à-dire du droit pénal spécial, me semblent irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car ce projet de loi ne porte que sur la procédure pénale.
Avis favorable à l'amendement n° 293 rectifié, sous réserve de rectification : le droit pénal connaît la notion de dénonciation calomnieuse, mais pas celle de dénonciation abusive ; il faudrait donc la faire disparaître de l'amendement.
Avis favorable à l'amendement n° 103 rectifié bis concernant l'information de la victime sur les mesures de sortie temporaire ou définitive d'un détenu, sous réserve de rectification.
Avec l'amendement n° 230, le Gouvernement propose la création d'un « juge national de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme », afin d'unifier la jurisprudence concernant l'indemnisation. Or celle-ci dépend déjà aujourd'hui d'une commission nationale installée à Vincennes, dont les décisions sont du ressort du tribunal de grande ins...
Premier point, il nous semble pertinent de sortir de la juridiction pénale qui traite de la commission de l'infraction induisant des préjudices car le juge civil connaît bien ces questions. La procédure sera ainsi plus rapide. Deuxième point : il y aura bien une juridiction unique, celle du tribunal de grande instance de Paris, qui dispose déj...
L'amendement n° 102 rectifié ter crée un droit pour le justiciable d'être assisté par un avocat dès le stade du dépôt de plainte et pour toute audition. Dans la législation en vigueur, ce droit est prévu, en cas d'audition libre, seulement si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement. Au moment du dépôt de plainte et lors des audition...
L'amendement n° 84 rectifié bis étend la procédure de l'amende forfaitaire à la vente à la sauvette. Cet amendement a été rejeté par notre commission. La procédure d'ordonnance pénale me semble plus adaptée à ce délit, d'autant que l'amende forfaitaire ne permet pas de saisir la marchandise. Je propose néanmoins de demander l'avis du Gouverneme...
Avis favorable à l'amendement n° 181 sous réserve de rectification. À défaut de rectification, je déposerai un sous-amendement en ce sens en séance.
Avis favorable, sous réserve de rectification, aux amendements identiques n° 189 et 259. Notre commission a rejeté ces amendements, néanmoins leurs dispositions relatives au mandat de dépôt à effet différé me semblent pertinentes et conformes à ce que souhaite la commission des lois. Je vous propose donc de donner un avis favorable si les amend...
Je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 65 rectifié bis sous réserve d'une rectification : le remplacement de l'expression « téléphone cellulaire » par celle de « terminal mobile ».
