Synergies entre les conseils municipaux et communautaires

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le nombre : « une » est remplacé par le nombre : « deux » ; 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Préalablement à leur adoption ou à leur approbation par l...