Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

On évoque beaucoup la situation des communes et intercommunalités, mais la seule métropole qui est une collectivité territoriale au sens juridique du terme est celle de Lyon. N'oublions pas cette spécificité afin qu'elle ne soit pas exclue des mesures qui pourraient être prises.

Je veux vous interroger sur la situation d'incompatibilité des parlementaires. La loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur indique qu'il faut prendre en compte la date de proclamation des résultats de l'élection. Cette règle me paraît inadaptée pour l'application de ce p...

Je lis la disposition en question : « Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO. 141-1 du code électoral est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résul...