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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles. Les modifications proposées par les rapporteurs sont adoptées. L'article 4 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 8 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle. La modification proposée par les rapporteurs est adoptée. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
