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Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Les interventions de François-Noël Buffet

Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Réunion du 17 février 2021 à 9h30 — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.

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