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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je précise, ma chère collègue, que si le Sénat n'adopte pas cet amendement, il ne pourra pas être soumis à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, en vertu de la règle dite de l'entonnoir.
Je trouve cet épisode désolant. Si l'on peut discuter du fond, les conditions de dépôt de cet amendement sont regrettables.
L'usager peut déjà saisir, en cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire en référé, y compris d'heure à heure.
