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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Nous en arrivons à l'examen du rapport de notre collègue Françoise Dumont sur la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe.
Avant d'aborder les amendements, pouvez-vous, madame le rapporteur, nous rappeler le périmètre de la proposition de loi, en application de l'article 45 de la Constitution ?
