Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je constate que les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale se sont mis d'accord sur une rédaction commune. Nous sommes toutefois saisis par Jean-Pierre Sueur de trois propositions de rédaction.
Je partage cet objectif et je rappelle que le texte sur lequel nous allons voter évoque bien « une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et de la vie familiale » du requérant, « eu égard au lieu de résidence de sa famille ». Aucun magistrat ne prendrait de décision qui serait contraire à une telle disposition.
