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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Mes chers collègues, nous examinons ce matin, selon la procédure de législation en commission définie aux articles 47 ter et suivants de notre Règlement, le rapport de Catherine Di Folco et le texte proposé par la commission sur la proposition de loi n° 68 (2020-2021) tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, ...
