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Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Les interventions de François-Noël Buffet

Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Réunion du 21 septembre 2021 à 14h00 — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce.

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