Dépouillement simultané au sein des commissions des lois des deux assemblées des scrutins sur la proposition de nomination par le président de la république de m. serge lasvignes aux fonctions de président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Voici le résultat du scrutin, qui sera agrégé à celui de la commission des lois de l'Assemblée nationale : Nombre de votants : 24 Bulletin blanc : 1 Bulletin nul : 0 Suffrages exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0 La réunion est close à 12 h 00.