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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je suggère plutôt de demander à notre collègue de retirer son amendement, qui n'entre pas dans le cadre proposé par notre collègue Hervé Marseille.
En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi organique. Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les règles d'incompatibilité applicables aux député...
