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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
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La Conférence des présidents a souhaité inscrire à l'ordre du jour du Sénat le projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA). Un peu plus de deux ans après l'adoption de la loi d'habilitation, dont Agnès Canayer ava...
