Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

L'article 1er qui vous est proposé combine les rédactions du Sénat et de l'Assemblée nationale, avec quelques modifications rédactionnelles. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.